Décret n°2025-64 du 23 janvier 2025

• Numéro: 2025-64
• Date du texte: 23 janvier 2025
• Articles: 2

Article 2

Les mandats des membres des commissions professionnelles consultatives mentionnés aux 3° et 5° de l'article R. 6113-22 du code du travail, désignés en application du décret du 13 septembre 2019 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, qui sont en cours à cette date se poursuivent jusqu'à leur terme.

Article 3

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.