Article 1
Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 21.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-66 du 24 janvier 2025
Article 22
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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