Article 1
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de ses attributions, compétences et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative.
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Texte réglementaire
Arrêté du 23 janvier 2025
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-3
ANNEXE 1
Porteur de carte d'achat
Service
Programme carte d'achat
Montant TTC
maximum
par transaction
Niveau 1
(dépenses
non couvertes par un marché public
formalisé)
Montant TTC
maximum
par transaction
Niveau 3
(dépenses
couvertes par un marché public ou une convention UGAP)
M. DELHROUM Mohamed
Ministère des outre-mer/Cabinet
MININT - DGOM
FAC9420075 - BURCABMOM
2 000,00 €
M. MERCEY Yves
Ministère des outre-mer/Cabinet
MININT - DGOM
FAC9420075 - BURCABMOM
2 000,00 €
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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