Arrêté du 26 août 2005

• Date du texte: 26 août 2005
• Articles: 3

Article 1

L'indemnité annuelle représentative de frais d'habillement visée à l'article 4 du décret du 26 août 2005 susvisé allouée à chaque fonctionnaire actif et policier adjoint de la police nationale exerçant ses fonctions dans un service relevant de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la sécurité intérieure est fixée à 70.

Article 2

Cette indemnité est portée à 170 pour les personnels exerçant en tenue civile des missions particulières de surveillance des établissements de jeux ou des missions de protection rapprochée et d'accompagnement de sécurité des hautes personnalités françaises et étrangères.

Article 3

Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.