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I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-37
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6124-2, Art. L6124-3, Art. L6124-4, Art. L6124-5
III. - A. - Le I s'applique à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2024.
B. - Le II entre en vigueur le 1er janvier 2027.
du LOI n°2025-74 du 29 janvier 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051059775
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