Article 3
Le présent décret s'applique aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues postérieurement à sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-77 du 29 janvier 2025
Article 4
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2025-77 du 29 janvier 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051060798
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