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Texte réglementaire

Arrêté du 5 décembre 2005

Numéro
Date du texte
5 décembre 2005
Articles
1
Article 3

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et les présidents de conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 5 décembre 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051062240

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