Article 3
Les habilitations délivrées en application de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 janvier 2025
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 28 janvier 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051062936
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