Arrêté du 30 janvier 2025

• Date du texte: 30 janvier 2025
• Articles: 3

Article 1

En application de l'article 695-9-31 du code de procédure pénale, l'ensemble des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales exerçant des missions de police judiciaire ainsi que les personnels exerçant dans les centres de coopération policière et douanière sont autorisés à échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne.

En application du même article, sont autorisés à échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne :

- les services exerçant des missions de police judiciaire relevant de l'Office national anti-fraude ;

- les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;

- les services des directions territoriales de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant des missions d'enquêtes et de surveillance.

Article 2

En application de l'article 695-9-31-1 du code de procédure pénale, le service central de coopération opérationnelle de police (SCCOPOL), géré par le département de la coopération internationale opérationnelle de la direction nationale de la police judiciaire, est désigné comme point de contact unique habilité à recevoir et transmettre les demandes d'informations adressées par les services et unités mentionnés à l'article 1er ainsi que les demandes de transmission d'informations adressées par les points de contact uniques ainsi que les services spécialement désignés des autres Etats membres de l'Union européenne, dans les conditions prévues par les articles 695-9-33 et 695-9-37 du code de procédure pénale.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.