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Texte réglementaire

Arrêté du 26 décembre 2024

Numéro
Date du texte
26 décembre 2024
Articles
2
Article 1

Le montant maximum de l'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail est fixé à 2 540 € à compter du 1er janvier 2025.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 26 décembre 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051109853

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