Décret n°2025-96 du 31 janvier 2025

• Numéro: 2025-96
• Date du texte: 31 janvier 2025
• Articles: 4

Article 1

Mme Françoise GATEL, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, traite, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de toutes les affaires en matière de ruralité que le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation lui confie.

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou dont il dispose.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.