Décret n°2025-94 du 31 janvier 2025

• Numéro: 2025-94
• Date du texte: 31 janvier 2025
• Articles: 4

Article 1

Mme Patricia MIRALLÈS, ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, traite, par délégation du ministre des armées, des affaires relatives à la mémoire et aux anciens combattants que celui-ci lui confie.

Elle accomplit toute autre mission que le ministre des armées lui confie.

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des armées ou dont il dispose.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, reçoit délégation du ministre des armées et des anciens combattants pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre des armées et la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.