Arrêté du 29 janvier 2025

• Date du texte: 29 janvier 2025
• Articles: 5

Article 1

La liste des fonctions et des emplois mentionnés au 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé est fixée dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2

Sont également soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts, en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dont la liste est fixée en annexe de l'arrêté du 29 janvier 2025 susvisé.

Article 3

Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe, et qui n'auraient pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, transmettent, à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, leur déclaration d'intérêts dans un délai de six mois à compter de cette date.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXE

I. Emplois de l'administration centrale et services à compétence nationale

Secrétariat général

- Adjoint au chef de service de l'immobilier ministériel,

- Directeur de programme Procédure pénale numérique (PPN).

Direction des affaires civiles et du sceau

- Sous-directeur des professions judiciaires et juridiques,

- Sous-directeur du droit civil.

II. Emplois des établissements publics à caractère administratif de l'Etat

Ecole nationale de la magistrature (ENM)

- Directeur

- Secrétaire général

Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP)

- Directeur