Article 1
Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 55 292 698,19 € en autorisations d'engagement et de 5 872 597,83 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-103 du 4 février 2025
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-3
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME,
OU DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Administration générale et territoriale de l'Etat
607 325,85
607 325,85
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
607 325,85
607 325,85
Culture
1 133,00
Patrimoines
175
1 133,00
Direction de l'action du Gouvernement
1 527 226,90
1 527 226,90
Coordination du travail gouvernemental
129
1 527 226,90
1 527 226,90
Ecologie, développement et mobilité durables
49 418 967,36
Prévention des risques
181
5 051,82
Infrastructures et services de transports
203
49 413 915,54
Economie
6 989,34
6 989,34
Statistiques et études économiques
220
6 989,34
6 989,34
Dont titre 2
6 989,34
6 989,34
Enseignement scolaire
124 411,67
124 411,67
Enseignement scolaire public du second degré
141
118 466,16
118 466,16
Dont titre 2
1 145,69
1 145,69
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
5 945,51
5 945,51
Outre-mer
3 346 644,07
3 346 644,07
Emploi outre-mer
138
3 346 644,07
3 346 644,07
Sécurités
240 000,00
240 000,00
Sécurité civile
161
240 000,00
240 000,00
Travail et emploi
20 000,00
20 000,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
20 000,00
20 000,00
Totaux
55 292 698,19
5 872 597,83
Dont titre 2
8 135,03
8 135,03
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2025-103 du 4 février 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051134159
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