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I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017
Art. 1
- Code général des impôts, CGI.
Art. 750 bis B, Art. 793, Art. 1135 bis
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
du LOI n°2025-115 du 7 février 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051148317
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