Article 1
Le modèle de rapport d'expertise établi dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de retrait gonflement des argiles, tel que mentionné à l'article R. 125-10 du code des assurances, figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 24 janvier 2025
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-4
ANNEXE 1
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4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 24 janvier 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051148581
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