資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Le dispositif médical in vitro ENDOTEST est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour une durée de 3 ans à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2.
La mise en œuvre du test mentionné à l'article 1er indiqué dans le diagnostic d'endométriose chez des patientes à l'imagerie normale ou équivoque mais présentant des symptômes très évocateurs et invalidants de la maladie, donne lieu à une étude comparative non randomisée évaluant les changements décisionnels liés au test et leur pertinence, entre la décision médicale prise au préalable en l'absence du résultat du test et la décision médicale finale prise en présence du résultat du test pour les mêmes professionnels de santé.
Cette étude, dont la promotion est assurée par la société ZIWIG, est menée conformément à la version 1.5 du 21 octobre 2024 du protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La prise en charge est conditionnée au respect d'une version du protocole conservant le même niveau de preuve obtenu par le protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Tout projet de modification du protocole de l'étude susceptible de modifier le niveau de preuve des données de l'étude doit être préalablement soumis à avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Si l'avis est favorable, le montant de la prise en charge prévu à l'article 3 peut être modifié par arrêté de ces ministres. Le silence gardé par l'administration pendant trois mois après la demande d'avis formulée par le promoteur vaut décision de rejet.
Le montant du forfait de prise en charge par patient, tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale, inclue la prise en charge du dispositif médical de diagnostic in vitro, de l'acte et consultation associée au test, ainsi que, pour les patientes inscrites dans l'étude, des consultations d'annonce et de suivi prévues par le protocole de l'étude. Ce montant ainsi fixé par patiente est de
Code
Libellé
Valeur
I19
ENDOTEST
839 €
En application du III de l'article R. 165-72 du code de la sécurité sociale, ce forfait est exclusif de tout autre financement ayant pour objet la prise en charge de la réalisation de l'acte et de la ou des consultations associées prévues par le protocole de l'étude. Ce forfait est indépendant de la facturation du séjour hospitalier à l'occasion duquel le test est réalisé à condition que ce séjour ne soit pas motivé par la réalisation du test. Aussi, la réalisation de cet acte et des consultations associés à l'occasion d'un séjour hospitalier n'empêche pas la facturation de ce séjour hospitalier en plus du forfait innovation
Le nombre total de patientes susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er est fixé à 25 000, dont 2 500 patientes au titre de l'étude et 22 500 patientes supplémentaires non incluses dans l'étude.
Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.
La liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge le forfait est précisée en annexe. En cas de disqualification d'un centre de la liste, le promoteur en informe les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en indiquant le motif et la date à laquelle celle-ci est intervenue.
Afin de percevoir le forfait :
1° Les établissements de santé mentionnés au a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale codent les actes et consultations associées des patientes bénéficiant du dispositif in vitro ENDOTEST :
- lors d'une hospitalisation, via le code “ INNOV2408019N ”, au sein de la variable “ Innovation ”, dans le RSS du séjour correspondant du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI), en sus du GHS ;
- lors d'une consultation externe : via le code I19 au sein du RSF-ACE. Le RSF-ACE ne doit contenir aucune autre prestation et aucune facture ne doit être transmise dans le cadre de FIDES à l'assurance maladie ;
2° Les établissement de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale codent les actes et consultations associées des patientes bénéficiant du dispositif in vitro ENDOTEST :
- lors d'une hospitalisation : via le code I19 associé au GHS, en partie haute du bordereau S3404 ;
- lors d'une consultation : via le code I19, en partie haute du bordereau S3404, sans aucune autre prestation ou acte associé.
Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 7, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 3 s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 3, 4 et 6 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé.
Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le versement du forfait mentionné à l'article 3 s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants du même code.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES CENTRES PARTICIPANT À L'ÉTUDE
Liste principale
Centres
Ville
FINESS
juridique
FINESS
géographique
Etablissement
public
privé
ESPIC
HOPITAL LYON SUD-HCL
Pierre Bénite
69 078 181 0
690784137
√
HOPITAL NORD-CHU38
La Tronche
38 078 008 0
380000067
√
HOPITAL ESTAING-CHU63
Clermont-Ferrand
63 078 098 9
630781268
√
HOPITAL NORD-CHU42
Saint Priest en Jarez
42 078 487 8
420785354
√
CHMS-SITE CHAMBERY MCO
Chambéry
73 000 001 5
730000031
√
CH ANNECY-GENEVOIS
SITE ANNECY
Epagny Metz Tessy
74 078 113 3
740000237
√
HOPITAL PRIVE NATECIA
Lyon
69 000 073 2
690022959
√
CLINIQUE BELLEDONNE
Saint Martin d'Hères
38 079 802 5
380786442
√
HOPITAL CROIX-ROUSSE-HCL
Lyon
69 078 181 0
690784152
√
CHR ANGERS SITE LARREY
Angers
49 000 003 1
490000049
√
CHU DE NANTES
SITE HOTEL DIEU HME
Nantes
44 000 028 9
440000271
√
SANTE ATLANTIQUE
Saint-Herblain
44 000 634 4
440033819
√
CLINIQUE DU TERTRE ROUGE
Le Mans
72 000 063 7
720000231
√
HOPITAL DE RANGUEIL
CHU TOULOUSE
Toulouse
31 078 140 6
310783055
√
POLYCLINIQUE SAINT ROCH MONTPELLIER
Montpellier
34 000 030 6
340022979
√
CLINIQUE PASTEUR TOULOUSE
Toulouse
31 000 009 6
310780259
√
HOPITAL ARNAUD DE VILLENEUVE CHU MPT
Montpellier
34 078 047 7
340796663
√
CLINIQUE RIVE GAUCHE
TOULOUSE
Toulouse
31 002 607 5
310026083
√
CHU NIMES CAREMEAU
Nîmes
30 078 003 8
300782117
√
CHI DE CRETEIL
Créteil
94 011 001 8
940000573
√
GHU APHP UPS SITE KREMLIN BICETRE APHP
Le Kremlin Bicêtre
75 071 218 4
940100043
√
GH PARIS SITE SAINT-JOSEPH
Paris
75 015 012 0
750000523
√
GHU APHP CUP SITE COCHIN PORT ROYAL
Paris
75 071 218 4
750100166
√
CH DE VERSAILLES
SITE ANDRE MIGNOT
Le Chesnay
78 011 007 8
780800256
√
CHI POISSY SAINT-GERMAIN
SITE DE POISSY
Poissy
78 000 123 6
780000311
√
GHU APHP SUN SITE TENON
Paris
75 071 218 4
750100273
√
GHU APHP SUN SITE PITIE
SALPETRIERE
Paris
75 071 218 4
750100125
√
GHU APHP NUP
SITE LARIBOISIERE
Paris
75 071 218 4
750100042
√
GHEF MARNE LA VALLEE
SITE JOSSIGNY
Jossigny
77 002 114 5
770019032
√
HOPITAL CROIX SAINT-SIMON
Paris
75 000 672 8
750150237
√
CLINIQUE DE L'ESTREE
Stains
93 000 063 3
930300553
√
HOPITAL FOCH
Suresnes
92 015 005 9
920000650
√
GHU APHP NUP
SITE BEAUJON
Clichy
75 071 218 4
920100039
√
HOPITAL AMERICAIN
Neuilly Sur Seine
92 000 098 1
920008539
√
CLINIQUE AXIUM
Aix en Provence
13 000 736 2
30810740
√
CHU DE NICE HOPITAL
DE L'ARCHET
Nice
06 078 501 1
060789195
√
APHM HOPITAL
DE LA CONCEPTION
Marseille
13 078 604 9
13 078 323 6
13078323 6
√
CH LES ESCARTONS A BRIANÇON
Briançon
05 000 011 6
050000231
√
APHM HOPITAL NORD
Marseille
13 078 604 9
130780521
√
CLINIQUE BOUCHARD
Marseille
13 000 141 5
130783327
√
CLINIQUE TIVOLI DUCOS
Bordeaux
33 000 007 6
330780115
√
POLYCLINIQUE JEAN VILLAR
Bruges
33 000 092 8
330782582
√
GROUPE HOSPITALIER
PELLEGRIN-CHU
Bordeaux
33 078 119 6
330781360
√
CHU DUPUYTREN LIMOGES
Limoges
87 000 001 5
870000064
√
CLINIQUE BELHARRA
Bayonne
64 001 220 9
640018206
√
CHI MONT DE MARSAN
ET PAYS DES SOURCES
Mont de Marsan
40 001 117 7
400000139
√
CHU LA MILETRIE
Poitiers
86 001 420 8
860000223
√
HOPITAL PRIVE LE BOIS
Lille
59 005 395 5
590780268
√
HOPITAL JEANNE DE FLANDRE CHU LILLE
Lille
59 078 019 3
590006607
√
CH DE CALAIS-CEGIDD
Calais
62 010 133 7
620037473
√
CHU AMIENS SUD
Amiens
80 000 004 4
800006124
√
CENTRE HOSPITALIER DE LENS
Lens
62 010 068 5
62 000 025 7
√
CENTRE HOSPITALIER
DE ROUBAIX
Roubaix
59 078 242 1
59 080 110 6
√
CH VALENCIENNES
Valenciennes
59 078 221 5
590000618
√
CHU JEAN MINJOZ BESANÇON
Besançon
25 000 001 5
250006954
√
CHRU DIJON
Dijon
21 078 058 1
210986089
√
HOPITAL PRIVE DIJON
BOURGOGNE
Dijon
21 001 136 7
210012670
√
CHRU ORLEANS-HOPITAL DE LA SOURCE
Orleans
45 000 008 8
450002613
√
CRHU BRETONNEAU-TOURS
Tours
37 000 048 1
370000861
√
HOPITAL MAISON BLANCHE
CHU REIMS
Reims
51 000 002 9
510004302
√
HOPITAL DE HAUTEPIERRE
Strasbourg
67 078 005 5
670783273
√
CHRU NANCY-HOPITAUX DE
BRABOIS
Vandoeuvre les Nancy
54 002 326 4
540002698
√
HOPITAL EMILE MULLER
Mulhouse
68 002 033 6
680004546
√
HOPITAL LOUIS PASTEUR
Colmar
68 000 097 3
680000684
√
CHRU RENNES SITE HOPITAL SUD
Rennes
35 000 517 9
350007084
√
CHRU BREST SITE HOPITAL
MORVAN
Brest
29 000 001 7
290000058
√
GHBS-HOPITAL DU SCORFF
Lorient
56 000 574 6
560000135
√
CHU CAEN
Caen
14 000 010 0
140000209
√
HOPITAL JACQUES MONOD
CH LE HAVRE
Montivilliers
76 078 072 6
760805770
√
HOPITAL DE BOIS GUILLAUME
CHU ROUEN
Bois Guillaume
76 078 023 9
760783522
√
CLINIQUE MATHILDE
Rouen
76 000 031 5
760025312
√
HOPITAL PRIVE SUD CORSE
Ajaccio
2A 000 006 3
2A0000139
√
CH DE BASTIA
Bastia
2B 000 002 0
2B0000012
√
CH DE CAYENNE
Cayenne-Guyane
97 030 202 2
970300026
√
CHU DE POINTE A PITRE/ ABYMES
Les Abymes-Guadeloupe
97 010 022 8
970100442
√
CHU DE MARTINIQUE
SITE MERE-ENFANT
Fort de France-Martinique
97 021 120 7
970211256
√
CHU SITE FELIX GUYON
(SAINT DENIS)
Saint Denis-La Réunion
97 040 858 9
970400024
√
CH DE SAINT-NAZAIRE
Saint-Nazaire
44 000 005 7
440000016
√
CLINIQUE MUTUALISTE
DE LA SAGESSE
Rennes
35 000 113 7
350000139
√
CH SUD FRANCILIEN
SITE JEAN JAURES
Corbeil Essonnes
91 000 277 3
910020254
√
HOPITAL PRIVE D'ANTONY
Antony
92 000 152 6
920300043
√
HOPITAL PRIVE NORD PARISIEN
Sarcelles
95 000 054 7
950300277
√
GHEM SIMONE VEIL
SITE EAUBONNE
Eaubonne
95 001 387 0
950000323
√
CMC AMBROISE PARE
HARTMANN SITE 48 TER
Neuilly-sur-Seine
92 081 073 6
920029550
√
CH DE CANNES SIMONE VEIL
Cannes
06 078 098 8
060000544
√
HOPITAL EUROPEEN
Marseille
13 000 215 7
130043664
√
POLYCLINIQUE DE KERAUDREN
Brest
29 002 250 8
290019777
√
CENTRE HOSPITALIER
DE LONGJUMEAU
Longjumeau
91 011 005 5
910000298
√
HOPITAL PRIVE DE PROVENCE
Aix en Provence
13 000 244 7
130786361
√
HOPITAL DE MERCY-
CHR METZ THIONVILLE
Metz
57 000 516 5
570026682
√
CHU SITE SUD (SAINT PIERRE)
Saint Pierre
97 040 858 9
970400057
√
CLINIQUE LES ORCHIDEES
Le Port
97 040 025 5
970462081
√
CLINIQUE DE L'ATLANTIQUE
Puilboreau
17 002 405 3
170780662
√
CENTRE HOSPITALIER DE PAU
Pau
64 078 129 0
640000600
√
CH DE MONTLUCON
Montluçon
03 078 010 0
030000079
√
CH FRANCOIS QUESNAY MANTES
Mantes la Jolie
78 011 001 1
780000287
√
CENTRE HOSPITALIER DE NIORT
Niort
79 000 001 2
790000087
√
HOPITAL PRIVE SAINT GREGOIRE
Saint-Grégoire
35 0000 303
35 0000 121
√
CH EURE SEINE EVREUX
Evreux
27 002 372 4
270000359
√
HOPITAL PRIVE D'EURE ET LOIR
Mainvilliers
28 000 119 9
280505777
√
Total
100
69
26
5
Liste complémentaire
Centres
Ville
FINESS
juridique
FINESS
géographique
Etablissement
public
privé
ESPIC
HOPITAL FEMME MERE ENFANT-HCL
Bron
69 078 181 0
690007539
√
HOPITAUX DU LEMAN
Thonon-les-Bains
74 079 038 1
740000328
√
HOPITAL PRIVE DE LA LOIRE
Saint-Etienne
42 001 140 5
420011413
√
CH JACQUES LACARIN VICHY
Vichy
03 078 011 8
030000087
√
CENTRE HOSPITALIER
DE TOURCOING
Tourcoing
59 078 190 2
590804696
√
POLYCLINIQUE REIMS-
BEZANNES
Reims
51 000 053 2
510024979
√
CLINIQUE DE TOURNAN
Tournan en Brie
77 000 071 9
770790707
√
POLYCLINIQUE SAINT JEAN
Cagnes Sur Mer
06 000 023 9
060780517
√
CHPC-SITE CHERBOURG
Cherbourg Octeville
50 000 001 3
500000187
√
CH DU BELVEDERE
Mont Saint Aignan
76 078 026 2
760000182
√
HNFC SITE TREVENANS
Trevenans
90 000 036 5
900003039
√
CLINIQUE RHENA GCS ES
Strasbourg
67 001 784 7
670018068
√
CENTRE HOSPITALIER
DE HAGUENAU
Haguenau
67 078 033 7
670000157
√
CLINIQUE STE-CLOTILDE
Sainte Clotilde
97 040 030 5
970462107
√
CHIC QUIMPER
Quimper
29 002 070 0
290000025
√
CENTRE HOSPITALIER DU MANS
Le Mans
72 000 002 5
720000033
√
CLINIQUE FRANCOIS CHENIEUX
Limoges
87 001 741 5
870000288
√
CH COTE BASQUE
Bayonne
64 078 041 7
640000162
√
MSP BORDEAUX BAGATELLE
Talence
33 078 055 2
330000340
√
HOPITAL SAINT-LOUIS-
LA ROCHELLE
La Rochelle
17 002 419 4
170000087
√
CH CHICN COMPIEGNE
Compiègne
60 010 072 1
600113476
√
CLINIQUE SAINT CHARLES
La Roche Sur Yon
85 001 324 4
850000118
√
Total
22
13
8
1
du Arrêté du 6 février 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051152166
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