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En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiquées.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début
de la période
de reconnaissance
Date de fin
de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN
(article 3 de l'arrêté)
Motivations de la décision
Ille-et-Vilaine
Rimou
Inondations et coulées de boue
24/01/2025
06/02/2025
1
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard du débit des cours d'eau qui présente une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Ille-et-Vilaine
Saint-Aubin-des-Landes
Inondations et coulées de boue
24/01/2025
06/02/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard du débit des cours d'eau qui présente une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Ille-et-Vilaine
Sixt-sur-Aff
Inondations et coulées de boue
24/01/2025
06/02/2025
1
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard du débit des cours d'eau qui présente une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Loire-Atlantique
Herbignac
Inondations et coulées de boue
24/01/2025
06/02/2025
1
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Loire-Atlantique
Pouliguen (Le)
Inondations et coulées de boue
24/01/2025
06/02/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Morbihan
Béganne
Inondations et coulées de boue
24/01/2025
06/02/2025
1
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard du débit des cours d'eau qui présente une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Morbihan
Camoël
Inondations et coulées de boue
24/01/2025
06/02/2025
1
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard du débit des cours d'eau qui présente une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Mayotte
Bandrele
Inondations et coulées de boue
12/01/2025
13/01/2025
2
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans.
Mayotte
Bouéni
Inondations et coulées de boue
12/01/2025
13/01/2025
2
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans.
Mayotte
Chiconi
Inondations et coulées de boue
12/01/2025
13/01/2025
2
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans.
Mayotte
Chirongui
Inondations et coulées de boue
12/01/2025
13/01/2025
2
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans.
Mayotte
Kani-Kéli
Inondations et coulées de boue
12/01/2025
13/01/2025
2
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans.
Mayotte
Ouangani
Inondations et coulées de boue
12/01/2025
13/01/2025
2
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans.
Mayotte
Sada
Inondations et coulées de boue
12/01/2025
13/01/2025
2
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans.
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