Article 5
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-147 du 17 février 2025
Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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