Article 10
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de leur publication, à l'exception de celles de l'article 9, qui entrent en vigueur le 1er mars 2025.
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Texte réglementaire
Arrêté du 17 février 2025
Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 17 février 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051208451
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