Article 2
La secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Arrêté du 13 février 2025
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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