Arrêté du 20 février 2025

• Date du texte: 20 février 2025
• Articles: 15

Article 1

L'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs (UNASS) est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :

- sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ;

- premiers secours citoyen (PSC) ;

- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;

- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;

- pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) ;

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE).

Article 2

L'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs est habilitée pour les formations initiales et continues de l'unité d'enseignements suivante :

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs (FF).

Article 3

Les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.

Article 4

Les formations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité et son équipe pédagogique nationale.

Article 5

Les formations pourront être dispensées sur le territoire national uniquement et suivant les compétences géographiques précisées en annexe 2 du présent arrêté.

Article 6

Le public cible des formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté, est précisé en annexe 1.

Article 7

La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.

Article 8

Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du ministre en charge de la sécurité civile.

Article 9

Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.

Article 10

Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le ministre peut appliquer les dispositions prévues à l'article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure.

Article 11

La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans, à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.

Article 12

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-14

ANNEXES

ANNEXE 1

LISTE DES RÉFÉRENTIELS INTERNES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ENREGISTRÉS AUPRÈS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES ET DEVANT ÊTRE UTILISÉS POUR DISPENSER LES FORMATIONS MENTIONNÉES AUX DEUX PREMIERS ARTICLES DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Unité

d'enseignement

dispensée

Numéro

d'enregistrement

du référentiel

à la DGSCGC

Public cible

Observations

GQS

Sans objet

Tout public

Sans objet

PSC

AN75-PSC-023-28

PSC

AN75-PSC-030-28

Formation mixte avec FOAD

PSE1

AN75-PSE1-024-28

Sans objet

PSE2

AN75-PSE2-025-28

PICF

AN75-PICF-026-28

PAE FPSC

AN75-FPSC-027-28

PAE FPSE

AN75-FPSE-028-28

PAE FF

AN75-FF-029-28

Le code orga « UNASS » sera utilisé pour l'indentification des attestations et certificats de compétences.

Article annexe-15

ANNEXE 2

Liste et répartition des compétences des établissements et associations affiliées

Nom

Département

d'implantation

Unités d'enseignement autorisées

Compétences géographique

CEF

FF

FSA

FPSE

FPSC

PICF

PES

SSA L

SSA EI

PSE2

PSE1

PSC

GQS

Siège national

92

X

X

X

X

X

X

X

X

Métropole et outre-mer

UNASS Allier

03

X

X

X

X

01, 03, 07, 15, 18, 23, 26, 38, 42, 43, 58, 63, 69, 71, 73, 74,

UNASS Alpes-Maritimes

06

X

X

04, 05, 06, 13, 83, 84

UNASS Aube/Haute-Marne

10

X

X

07, 10, 21, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 77, 88, 89

UNASS Aveyron Lot

12

X

X

09,11,12,30,31,32,34,46,48,65,66,81,82.

UNASS Provence Alpes

13

X

X

04, 05, 06, 13, 83, 84

UNASS Calvados

14

X

X

X

X

14, 27, 50, 61, 76

UNASS Les Charentes/Deux-Sèvres

16

X

X

16, 17, 19, 23, 24, 33, 40, 47, 64, 79, 86, 87

UNASS Charente-Maritime

17

X

X

X

X

16, 17, 19, 23, 24, 33, 37, 40, 44, 47, 49, 64, 79, 85, 86, 87

UNASS Corrèze

19

X

X

16, 17, 19, 23, 24, 33, 40, 47, 64, 79, 86, 87

UNASS Côte-d'Or/Nièvre

21

X

X

X

X

03, 10, 21, 25, 39, 45, 51, 52, 58, 70, 71, 77, 89, 90

UNASS Côtes-d'Armor/Finistère

22

X

X

22, 29, 35, 44, 53, 56

UNASS Dordogne/Lot-et-Garonne

24

X

X

17, 18, 19, 23, 24, 33, 40, 47, 64, 79, 86, 87

UNASS Doubs/Haute-Saône/Territoire-de-Belfort

25

X

X

21, 25, 39, 52, 58, 68, 70, 71, 88, 89, 90

UNASS Drôme/Ardèche

26

X

X

X

X

01, 03, 04, 05, 07, 15, 26, 30, 34, 38, 42, 43, 48, 63, 69, 73, 74, 84

UNASS Eure Seine

27

X

X

X

X

14, 27, 50, 61, 76

UNASS Eure-et-Loir

28

X

X

X

X

18, 28, 36, 37, 41, 45

UNASS Gars/Languedoc-Roussillon

30

X

X

X

X

09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 46, 48, 65, 66, 81, 82

UNASS Midi-Pyrénées

31

X

X

X

X

09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 46, 48, 65, 66, 81, 82

UNASS Gironde

33

X

X

16, 17, 19, 23, 24, 33, 40, 47, 64, 79, 86, 87

UNASS Hérault/Aude

34

X

X

X

X

09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 46, 48, 65, 66, 81, 82

UNASS Ille-et-Vilaine/Morbihan

35

X

X

22, 29, 35, 44, 49, 50, 53, 56

UNASS Indre

36

X

X

18, 28, 36, 37, 41, 45, 86

UNASS Isère

38

X

X

X

X

01, 03, 05, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74

UNASS Loir-et-Cher

41

X

X

X

X

18, 28, 36, 37, 41, 45

UNASS Loire-Atlantique

44

X

X

X

X

22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 79, 85

UNASS Centre

45

X

X

X

X

18, 28, 36, 37, 41, 45, 75, 77, 91

UNASS Lozère

48

X

X

09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 46, 48, 65, 66, 81, 82

UNASS Maine-et-Loire

49

X

X

X

X

44, 49, 53, 72, 85

UNASS Manche

50

X

X

17, 27, 50, 61, 76

UNASS Champardaisne

51

X

X

X

X

02, 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 88, 90

UNASS Mayenne

53

X

X

X

X

35, 44, 49, 50, 53, 61, 72, 85

UNASS Meurthe-et-Moselle

54

X

X

08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 88, 90

UNASS Nord-Est

57

X

X

X

X

08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 88

UNASS Nord de France

59

X

X

X

X

02, 59, 60, 62, 80, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94

UNASS Pas-de-Calais

62

X

X

02, 59, 60, 62, 80

UNASS Auvergne

63

X

X

X

X

01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74

UNASS Pays du Sud-Ouest

64

X

X

16, 17, 19, 23, 24, 33, 40, 47, 65, 86, 87, 79

UNASS Rhône Loire Ain

69

X

X

X

X

01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 71, 73, 74

UNASS Sarth'Orne

72

X

X

X

X

18, 42, 44, 49, 53, 61, 72, 85

UNASS Deux Savoie

74

X

X

01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74

UNASS Ile-de-France

94

X

X

X

X

75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95

UNASS Sommoise

80

X

X

X

X

02, 59, 60, 62, 80

UNASS Deux Tarn

81

X

X

09, 11, 12, 24, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 46, 47, 48, 65, 66, 81, 82

UNASS Var

83

X

X

04, 05, 06, 13, 43, 83, 84

UNASS Vaucluse

84

X

X

X

X

04, 05, 06, 13, 83, 84

UNASS Vendée

85

X

X

44, 49, 53, 72, 85

UNASS Vienne

86

X

X

16, 17, 19, 23, 24, 33, 40, 47, 64, 79, 86, 87

UNASS Haute-Vienne/Creuse

87

X

X

X

X

16, 17, 19, 23, 24, 33, 40, 47, 64, 79, 86, 87

UNASS Vosges

88

X

X

08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 88

UNASS Guadeloupe

971

X

X

X

X

971, 972, 973, 977, 978

UNASS Martinique Guyane

972

X

X

971,972,973,977,978

UNASS Réunion/Mayotte

974

X

X

974, 976

UNASS Polynésie

987

X

X

X

X

X

X

X

987