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Les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la déviation de la RD7n à Saint-Cannat, prononcée par l'arrêté préfectoral du 26 février 2015 susvisé, qui ont été prorogés jusqu'au 27 février 2025 par l'arrêté préfectoral du 26 février 2020 susvisé, sont prorogés jusqu'au 27 février 2030.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2025-170 du 21 février 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051237793
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