Arrêté du 19 février 2025

• Date du texte: 19 février 2025
• Articles: 11

Article 1

La nomenclature de professions ouvrières de l'aviation civile prévue à l'article 10 du décret du 30 août 2022 susvisé est fixée par l'annexe du présent arrêté.

Article 2

Les chefs d'équipe de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses et de l'établissement public Météo-France mentionnés à l'article 2 du décret du 30 août 2022 susvisé sont des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile titulaires d'un pouvoir hiérarchique ou chargés de la supervision de prestataires externes et dont le salaire mensuel est fixé conformément au barème horaire en vigueur.

La qualité de chef d'équipe est subordonnée au suivi d'une formation spécifique dans un délai de dix-huit mois après la prise de fonction.

La commission d'avancement des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile compétente est consultée pour toute création ou reconduction d'emploi de chef d'équipe.

Article 3

Le nombre maximum de postes auxquels est attachée une fonction de chef d'équipe autorisé pour les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses et de Météo-France est fixé à cent-vingt.

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la liste des postes ouvrant droit à la fonction de chef d'équipe.

Article 4

A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, un ouvrier de l'Etat de l'aviation civile bénéficiant de la rémunération de chef d'équipe et affecté sur un poste qui n'est pas mentionné dans l'arrêté fixant la liste des emplois de chef d'équipe, conserve la rémunération afférente aux fonctions de chef d'équipe.

Le maintien de rémunération prévu à l'alinéa précédent prend fin en cas de mutation, dès lors que les nouvelles fonctions occupées par l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile ne figurent pas dans l'arrêté fixant la liste des emplois de chef d'équipe.

Article 5

En cas de mutation prononcée dans le cadre d'une suppression ou d'une fermeture d'un service ou partie de service, lorsque l'ouvrier ne peut être affecté sur un emploi de chef d'équipe, il conserve le bénéfice de la rémunération de chef d'équipe, à condition d'avoir exercé les fonctions de chef d'équipe durant une période de cinq ans à compter de la date de sa mutation.

Un ouvrier de l'Etat de l'aviation civile affecté sur un emploi auquel n'est pas attachée une fonction de chef d'équipe, à la suite d'une suppression, d'une fermeture d'un service ou d'une partie de service, perd sa qualité de chef d'équipe et la rémunération afférente en cas de refus d'affectation sur un poste de chef d'équipe.

En cas de mutation prévue au premier alinéa, l'ouvrier ne pourra être affecté sur un poste se situant en dehors de la collectivité territoriale, au sens de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, du département et de la région d'outre-mer, au sens de l'article 73 de la Constitution ou de la collectivité d'outre-mer, au sens de l'article 74 de la Constitution, où se trouve sa résidence administrative.

Article 6

Au sein de chacun des groupes définis à l'article 4 du décret du 30 août 2022 susvisé, l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur peut avoir lieu au choix dans le respect par les agents des conditions minimales d'ancienneté suivantes et après avis de la commission d'avancement des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile :

1° Un an d'ancienneté pour l'accès aux 2e, 3e et 4e échelon ;

2° Deux ans d'ancienneté pour l'accès aux 5e, 6e, 7e et 8e échelon.

Le taux d'avancement d'échelon au choix des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile est fixé à 25 %.

Article 7

En application de l'article 11 du décret du 30 août 2022 susvisé, l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile peut bénéficier d'un changement de famille professionnelle à parité de groupe :

- dans le cadre d'une candidature à un avis de vacance d'emploi ouvert dans une autre famille ;

- lorsque l'ouvrier a été déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions ;

- en cas de suppression de la famille professionnelle de l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile ;

- en cas de suppression ou de fermeture de tout ou partie d'un service.

Article 8

La commission d'avancement des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile compétente émet, après évaluation des compétences de l'ouvrier, un avis sur une demande de changement de famille présentée dans le cadre d'une suppression de la famille professionnelle ou d'une suppression ou de fermeture de tout ou partie d'un service.

A l'issue du processus de changement de famille professionnelle, le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile établit une décision de changement de famille et une décision d'affectation sur le nouveau poste.

Article 9

Le changement de famille professionnelle peut être interrompu à l'initiative de l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile ou du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, il est mis fin au processus de changement de famille professionnelle par une décision du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile après avis de la commission d'avancement des ouvriers compétente.

Article 10

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-11

ANNEXE

NOMENCLATURE DES PROFESSIONS OUVRIÈRES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE MÉTÉO-FRANCE

FAMILLE

PROFESSION

GROUPE

FAMILLE 01 :

TECHNICIEN DE LABORATOIRES D'ESSAIS

EN SECURITE AERONAUTIQUE

Technicien de laboratoires d'essais en sécurité aéronautique

VI

Technicien de laboratoires d'essais en sécurité aéronautique

VII

Technicien de laboratoires d'essais en sécurité aéronautique

HCA et HC COM

Technicien de laboratoires d'essais en sécurité aéronautique

HCB

Technicien de laboratoires d'essais en sécurité aéronautique

HCC

FAMILLE 04 : CLIMATICIEN

Climaticien qualifié

VI

Climaticien hautement qualifié

VII

Maître ouvrier Climaticien

HCA et HC COM

Maître ouvrier Climaticien

HCB

Maître ouvrier Climaticien

HCC

FAMILLE 05 : CONDUCTEUR DE VEHICULES

Conducteur de véhicules

V

Conducteur de véhicules

VI

Conducteur de poids lourds, d'ensembles routiers et de transports en commun

VI

Conducteur de véhicules

VII

Conducteur de poids lourds, d'ensembles routiers et de transports en commun, spécificité convois exceptionnels

VII

Conducteur d'ensembles routiers super-lourds polyvalents, spécificité "convois exceptionnels" :

- option conduite d'engins de travaux publics

- option conduite d'engins laboratoires et mesures

HCA et HC COM

FAMILLE 07 : TECHNICIEN EN CONCEPTION

ET PRODUCTION GRAPHIQUE

Reprographe qualifié

VI

Opérateur pré-presse qualifié

VI

Conducteur offset qualifié

VI

Brocheur-façonnier-relieur qualifié

VI

Reprographe hautement qualifié

VII

Opérateur pré-presse hautement qualifié

VII

Conducteur offset hautement qualifié

VII

Brocheur-façonnier-relieur hautement qualifié

VII

Maître ouvrier reprographe

HCA et HC COM

Maître ouvrier pré-presse

HCA et HC COM

Maître ouvrier conducteur de machines d'impression d'exploitation complexe

HCA et HC COM

Maître ouvrier conducteur de machines de finition complexe

HCA et HC COM

Maître ouvrier en conception et production graphique

HCB

Maître ouvrier en conception et production graphique

HCC

FAMILLE 08 : PREVENTION, SECURITE

ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Ouvrier qualifié de prévention, sécurité et conditions de travail

VI

Ouvrier hautement qualifié de prévention, sécurité et conditions de travail

VII

Maître ouvrier de prévention, sécurité et conditions de travail

HCA et HC COM

Maître ouvrier de prévention, sécurité et conditions de travail

HCB

Maître ouvrier de prévention, sécurité et conditions de travail

HCC

FAMILLE 09 : TECHNICIEN DE MAINTENANCE AERONAUTIQUE

Ouvrier qualifié technicien de maintenance aéronautique

V

Ouvrier qualifié technicien de maintenance aéronautique

VI

Ouvrier spécialisé technicien de maintenance aéronautique

VII

Maître ouvrier technicien de maintenance aéronautique

HCA et HC COM

Maître ouvrier technicien de maintenance aéronautique

HCB

Maître ouvrier technicien de maintenance aéronautique

HCC

FAMILLE 11 :

ELECTROTECHNICIEN DE MAINTENANCE

ET D'INSTALLATIONS DE SECURITE

Electrotechnicien de maintenance et d'installations de sécurité qualifié

VI

Electrotechnicien de maintenance et d'installations de sécurité hautement qualifié

VII

Maître ouvrier électrotechnicien de maintenance et d'installations de sécurité

HCA et HC COM

Maître ouvrier électrotechnicien de maintenance et d'installations de sécurité

HCB

Maître ouvrier électrotechnicien de maintenance et d'installations de sécurité

HCC

FAMILLE 14 :

OPERATEUR DE MAINTENANCE,

SECURITE DES INFRASTRUCTURES

ET EQUIPEMENTS

Opérateur de maintenance, sécurité des infrastructures et équipements

VI

Opérateur de maintenance, sécurité des infrastructures et équipements

VII

Opérateur de maintenance, sécurité des infrastructures et équipements

HCA et HC COM

Opérateur de maintenance, sécurité des infrastructures et équipements

HCB

Opérateur de maintenance, sécurité des infrastructures et équipements

HCC

FAMILLE 16 : MAGASINIER

Magasinier

V

Pointeur transitaire

V

Agent d'approvisionnement « ravitailleur de 2e catégorie »

VI

Agent d'approvisionnement « ravitailleur de 1re catégorie »

VII

Maître ouvrier dans les techniques de gestion des magasins

HCA et HC COM

Maître ouvrier spécialiste dans les techniques de gestion des magasins

HCB

FAMILLE 17 : MECANICIEN

Mécanicien graisseur

V

Mécanicien dépanneur

VI

Mécanicien motoriste

VII

Maître ouvrier mécanicien spécialiste hydraulicien

HCA et HC COM

Maître ouvrier mécanicien spécialiste diéséliste

HCA et HC COM

Maître ouvrier mécanicien polyvalent

HCB

FAMILLE 20 : MECANICIEN D'USINAGE

Mécanicien d'usinage

V

Mécanicien d'usinage qualifié

VI

Mécanicien d'usinage hautement qualifié

VII

Maître ouvrier mécanicien d'usinage de 2e classe

HCA et HC COM

Maître ouvrier mécanicien d'usinage de 1re classe

HCB

Maitre ouvrier mécanicien d'usinage hors classe

HCC

FAMILLE 24 :

OUVRIER D'ENTRETIEN DES BÂTIMENTS

Ouvrier d'entretien des bâtiments

V

Ouvrier d'entretien qualifié des bâtiments

VI

Ouvrier d'entretien hautement qualifié des bâtiments

VII

Maître ouvrier d'entretien des bâtiments

HCA et HC COM

FAMILLE 30 : RADIOELECTRICIEN

Radio-électricien

V

Radio-électricien qualifié

VI

Radio-électricien hautement qualifié

VII

Metteur au point radio-matériel radio et électronique (option SFA)

HCA et HC COM

Metteur au point radio-matériel radio et électronique (option : transmissions météorologiques)

HCA et HC COM

Metteur au point radio-matériel radio et électronique (option : instruments d'observation météorologiques)

HCA et HC COM

Metteur au point en révision générale de tout matériel radio et électronique de bord (option SFA)

HCB

Metteur au point en révision générale de tout matériel radio et électronique (option : transmissions météorologiques)

HCB

Metteur au point de révision générale de tout matériel radio et électronique (option : instruments d'observation météorologiques)

HCB

Maître ouvrier metteur au point en révision générale de tout matériel radio et électronique propre à l'aéronautique et aux instruments d'observation et de télécommunications météorologiques

HCC

FAMILLE 35 :

TECHNICIEN DES SYSTEMES D'INFORMATION

Technicien des systèmes d'information

VI

Technicien des systèmes d'information

VII

Technicien des systèmes d'information

HCA et HC COM

Technicien des systèmes d'information

HCB

Technicien des systèmes d'information

HCC