Article 10
L'article 7 et 9 entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-169 du 21 février 2025
Article 11
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2025-169 du 21 février 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051237858
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