Arrêté du 21 janvier 2025

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Texte réglementaire

Arrêté du 21 janvier 2025

Numéro

—

Date du texte

21 janvier 2025

Articles

Source

Légifrance (DILA)

Voir sur Légifrance

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Article 2

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).

Article 5

L'article 5 de l'arrêté interministériel (NOR : INTE2433750A) daté du 17 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 21 décembre 2024, est abrogé. Dans l'annexe II de l'arrêté interministériel (NOR : INTE2424583A) daté du 24 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 19 octobre 2024, la date de fin de la période demandée de la commune de Sartrouville, le 24 juillet 2023, est remplacée par le 31 décembre 2023.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début
de la période
de reconnaissance
Date de fin
de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté)
Motivations de la décision
Ariège
Foix
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/10/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Ariège
Mérigon
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/04/2023
30/06/2023
2
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Ariège
Saint-Jean-de-Verges
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/10/2023
31/12/2023
1
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Ariège
Tarascon-sur-Ariège
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/07/2022
30/09/2022
1
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Aude
Argeliers
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
2
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Aude
Bizanet
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
3
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Aude
Brézilhac
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/10/2023
31/12/2023
2
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Aude
Coustaussa
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/04/2023
30/06/2023
1
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Aude
Coustaussa
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/10/2023
31/12/2023
1
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Aude
Durban-Corbières
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
3
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Aude
Sougraigne
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/04/2023
30/06/2023
1
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Aude
Sougraigne
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/10/2023
31/12/2023
1
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Aude
Talairan
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
3
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Aveyron
Creissels
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/03/2023
2
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Doubs
Bart
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/03/2023
3
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Gard
Saint-Laurent-d'Aigouze
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/04/2023
31/12/2023
1
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Pyrénées-Orientales
Clara-Villerach
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2024
31/12/2024
2
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024.
Le critère géotechnique est satisfait : la présence d'argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3 % du territoire communal.
Le critère météorologique est satisfait : le territoire communal a subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs.
Pyrénées-Orientales
Port-Vendres
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2024
31/12/2024
3
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024.
Le critère géotechnique est satisfait : la présence d'argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3 % du territoire communal.
Le critère météorologique est satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Rhône
Saint-Pierre-de-Chandieu
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/07/2023
30/09/2023
2
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Haute-Saône
Montbozon
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/03/2023
2
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Tarn
Cabannes (Les)
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/10/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Tarn
Saint-Beauzile
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/10/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Tarn
Trévien
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/10/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Vaucluse
Sarrians
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/04/2023
30/06/2023
3
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

Article annexe-8

ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début
de la période
de reconnaissance demandée
Date de fin
de la période
de reconnaissance demandée
Motivations de la décision
Aisne
Barisis-aux-Bois
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Ariège
Castéras
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Ariège
Encourtiech
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Aude
Cépie
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Cher
Morthomiers
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
21/02/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Côte-d'Or
Montbard
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Dordogne
Beauronne
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Dordogne
Mayac
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Dordogne
Saint-André-de-Double
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Doubs
Écorces (Les)
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Doubs
Fontain
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Gers
Labrihe
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Lot
Douelle
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Lot
Luzech
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Lot
Saint-Martin-Labouval
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Lot
Sauzet
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Lot
Sérignac
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Maine-et-Loire
Beaucouzé
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Maine-et-Loire
Écuillé
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Maine-et-Loire
Loire-Authion
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Rhône
Brindas
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Rhône
Dardilly
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
30/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Rhône
Lacenas
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
30/06/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Rhône
Légny
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/05/2023
30/09/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Rhône
Millery
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
30/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Rhône
Quincieux
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
06/09/2023
31/10/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Rhône
Tassin-la-Demi-Lune
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Saône-et-Loire
Cluny
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/07/2023
31/08/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Sarthe
Saint-Aubin-des-Coudrais
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Sarthe
Tuffé Val de la Chéronne
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Seine-et-Marne
Montereau-Fault-Yonne
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Seine-et-Marne
Ormes-sur-Voulzie (Les)
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/08/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Yvelines
Goussonville
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Yvelines
Mantes-la-Ville
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Tarn
Saint-Julien-du-Puy
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Haute-Vienne
Jonchère-Saint-Maurice (La)
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Seine-Saint-Denis
Clichy-sous-Bois
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

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