Les attachés de la direction générale de la sécurité extérieure nommés en qualité d'administrateurs stagiaires dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 23 du décret du 27 novembre 2024 susvisé suivent, conformément aux dispositions du a du 2° de l'article 21 du même décret, un cycle de formation dispensé par l'Institut national du service public selon les modalités définies par l'arrêté du 12 décembre 2023 susvisé.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Arrêté du 18 février 2025
Article 1
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 18 février 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051246354
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com