Arrêté du 25 février 2025

• Date du texte: 25 février 2025
• Articles: 7

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Article 2

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.

Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.

Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXES

ANNEXE I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début

de la période

de reconnaissance

Date de fin

de la période

de reconnaissance

Nombre

de reconnaissances

au cours des 5

dernières années

hors PPRN

(article 3 de l'arrêté)

Motivations de la décision

Aube

Montreuil-sur-Barse

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2022

30/09/2022

3

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

Aude

Duilhac-sous-Peyrepertuse

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2024

31/12/2024

4

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024.

Le critère géotechnique est satisfait : la présence d'argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3% du territoire communal.

Le critère météorologique est satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour supérieure à 10 ans.

Aude

Laroque-de-Fa

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2024

31/12/2024

3

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024.

Le critère géotechnique est satisfait : la présence d'argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3% du territoire communal.

Le critère météorologique est satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour supérieure à 10 ans.

Aude

Roquetaillade-et-Conilhac

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2024

31/12/2024

1

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024.

Le critère géotechnique est satisfait : la présence d'argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3% du territoire communal.

Le critère météorologique est satisfait : le territoire communal a subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs.

Drôme

Montauban-sur-l'Ouvèze

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/04/2023

30/06/2023

1

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

Drôme

Poët-Laval (Le)

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/04/2023

30/09/2023

1

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

Gard

Gagnières

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/04/2023

30/06/2023

1

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

Hérault

Montels

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

2

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

Puy-de-Dôme

Cournon-d'Auvergne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/07/2023

30/09/2023

2

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

Pyrénées-Orientales

Bages

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

1

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

Pyrénées-Orientales

Banyuls-dels-Aspres

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/04/2023

31/12/2023

1

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

Rhône

Alix

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/03/2023

4

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

Rhône

Châtillon

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/03/2023

3

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

Rhône

Lachassagne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/03/2023

3

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

Var

Saint-Julien

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/04/2023

30/06/2023

3

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

Vaucluse

Althen-des-Paluds

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2024

31/12/2024

1

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024.

Le critère géotechnique est satisfait : la présence d'argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3% du territoire communal.

Le critère météorologique est satisfait : le territoire communal a subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs.

Vaucluse

Barroux (Le)

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2024

31/12/2024

4

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024.

Le critère géotechnique est satisfait : la présence d'argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3% du territoire communal.

Le critère météorologique est satisfait : le territoire communal a subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs.

Vaucluse

Cairanne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2024

31/12/2024

4

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024.

Le critère géotechnique est satisfait : la présence d'argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3% du territoire communal.

Le critère météorologique est satisfait : le territoire communal a subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs.

Vaucluse

Gigondas

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2024

31/12/2024

2

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024.

Le critère géotechnique est satisfait : la présence d'argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3% du territoire communal.

Le critère météorologique est satisfait : le territoire communal a subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs.

Vaucluse

Loriol-du-Comtat

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2024

31/12/2024

3

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024.

Le critère géotechnique est satisfait : la présence d'argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3% du territoire communal.

Le critère météorologique est satisfait : le territoire communal a subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs.

Vaucluse

Malemort-du-Comtat

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2024

31/12/2024

2

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024.

Le critère géotechnique est satisfait : la présence d'argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3% du territoire communal.

Le critère météorologique est satisfait : le territoire communal a subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs.

Vaucluse

Mazan

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2024

31/12/2024

5

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024.

Le critère géotechnique est satisfait : la présence d'argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3% du territoire communal.

Le critère météorologique est satisfait : le territoire communal a subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs.

Article annexe-7

ANNEXE II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début

de la période

de reconnaissance demandée

Date de fin

de la période

de reconnaissance demandée

Motivations de la décision

Ain

Curciat-Dongalon

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/07/2023

30/09/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Calvados

Blonville-sur-Mer

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/03/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Charente-Maritime

Pessines

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/07/2023

30/10/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Cher

Aubigny-sur-Nère

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Eure

Saint-Samson-de-la-Roque

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/07/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Indre-et-Loire

Beaumont-en-Véron

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/05/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Indre-et-Loire

Draché

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Indre-et-Loire

Épeigné-les-Bois

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Indre-et-Loire

Loches

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Indre-et-Loire

Mettray

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Indre-et-Loire

Notre-Dame-d'Oé

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Indre-et-Loire

Saint-Étienne-de-Chigny

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Indre-et-Loire

Saunay

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Lot

Castelnau-Montratier

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

08/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Lot-et-Garonne

Pont-du-Casse

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Haut-Rhin

Brunstatt-Didenheim

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/04/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Haut-Rhin

Rouffach

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/04/2023

30/09/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Rhône

Saint-Romain-au-Mont-d'Or

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/01/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Saône-et-Loire

Chaudenay

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

15/04/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Sarthe

Rouez

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/02/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Vienne

Civray

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

01/02/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.

Essonne

Vigneux-sur-Seine

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

15/02/2023

31/12/2023

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.

Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.