Arrêté du 24 février 2025

• Date du texte: 24 février 2025
• Articles: 4

Article 1

Le nombre total de places offertes, au titre de l'année 2025, pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel est fixé à 54.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

- concours externe : 38 places (prévu au a du 1° de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé) ;

- concours interne : 11 places (prévu au 2° de l'article 4 du même décret) ;

- examen professionnel : 5 places (prévu au 3° de l'article 4 du même décret).

Article 2

1 poste sera en outre offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique.

Article 3

A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.