Article 3
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur immédiatement et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-184 du 26 février 2025
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2025-184 du 26 février 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051254827
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