Arrêté du 4 février 2025

• Date du texte: 4 février 2025
• Articles: 5

Article 1

Est mis en œuvre par le ministre chargé des sports un téléservice sécurisé dénommé « TREQUE » (traitement de la reconnaissance des équivalences et des qualifications étrangères), dont la finalité est de permettre la dématérialisation des demandes de reconnaissance des qualifications et équivalences des diplômes qu'il délivre.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :

1° Données d'identité ;

2° Coordonnées ;

3° Diplômes, qualifications et expériences professionnelles.

Article 3

Peuvent accéder au téléservice et être destinataires des catégories de données mentionnées à l'article 2, les agents des services déconcentrés du ministère chargé des sports (niveau départemental et régional) et de l'administration centrale, après authentification à partir de l'annuaire des agents dudit ministère.

Peuvent accéder au téléservice, après authentification, les usagers pour les données qui les concernent.

Article 4

Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et à la limitation du traitement de données à caractère personnel s'exercent, dans les conditions prévues aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.