Article 1
Le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 portant création d'une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie est abrogé à compter du 1er mars 2025.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2024-717 du 5 juillet 2024
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Toutefois, les demandes d'aide financière exceptionnelle déposées avant le 1er mars 2025 en application du décret du 5 juillet 2024 susvisé demeurent régies par les dispositions de ce décret dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.