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Texte réglementaire

Arrêté du 21 février 2025

Numéro
Date du texte
21 février 2025
Articles
12
Article 1

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'une seconde session de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe.

Article 2

L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours mentionnés à l'article 1er.

Article 3

Le nombre de postes offerts pour chacun des concours sera fixé par arrêté ministériel.

Article 4

I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :

- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur :

- concours interne : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/inspecteur-du-permis-de-conduire-et-de ;

- concours externe : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-veux-devenir-agent-public/inspecteur-du-permis-de-conduire-et-de ;

- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :

- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;

- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.

Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.

Article 5

Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna.

Article 6

En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté.

Article 7

L'épreuve orale d'admission aux concours se déroulera en région Ile-de-France pour tous les candidats admissibles.

Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DOM-COM ou à l'étranger. Pour les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence devra être transmis au service organisateur.

L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.

Article 8

Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.

La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

Article 9

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-11

ANNEXES

ANNEXE I

Calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement

Concours de recrutement

Session

Inscriptions par voie électronique ou postale

(le cachet de la poste faisant foi)

Epreuves d'admissibilité

Epreuves d'admission

Date d'ouverture des inscriptions

Date limite

de retrait

du formulaire

d'inscription

Date de clôture des inscriptions

Date

Lieu

Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves

par voie

électronique

ou postale

(le cachet de la poste faisant foi)

Date

Lieu

Inspecteur de 3e classe du PCSR

(concours externe)

2025

3 mars 2025

10 avril 2025

10 avril 2025

5 juin 2025

Centres d'examen

/

Communiquée

ultérieurement

Région Île-de-France

Inspecteur de 3e classe du PCSR

(concours interne)

2025

3 mars 2025

10 avril 2025

10 avril 2025

5 juin 2025

Centres d'examen

/

Communiquée

ultérieurement

Région Île-de-France

Article annexe-12

ANNEXE II

CENTRES D'EXAMEN

RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT

CENTRES D'EXAMEN

OUVERTS

SERVICE GESTIONNAIRE

ÎLE-DE-FRANCE

(75) PARIS, (77) SEINE-ET-MARNE, (78) YVELINES, (91) ESSONNE, (92) HAUTS-DE-SEINE, (93) SEINE-ST-DENIS, (94) VAL-DE-MARNE, (95) VAL-D'OISE.

LOGNES

Ministère de l'intérieur

Direction des ressources humaines

Sous-direction du recrutement et de la formation

Bureau du recrutement et de la promotion professionnelle

Section concours

27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes

01-60-37-12-29

[email protected]

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

(13) BOUCHES-DU-RHÔNE, (04) ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, (05) HAUTES-ALPES, (06) ALPES-MARITIMES, (83) VAR, (84) VAUCLUSE.

MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhône

Bureau du recrutement

Place Félix-Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06

04-84-35-40-00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

CORSE

(20A) CORSE-DU-SUD, (20B) HAUTE-CORSE.

AJACCIO

Préfecture de la Corse-du-Sud

Bureau du recrutement

Rue Sergent-Casalonga, BP 401, 20188 Ajaccio Cedex 1

04-95-11-12-13

www.corse-du-sud.gouv.fr

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

(21) CÔTE-D'OR, (25) DOUBS, (39) JURA, (58) NIÈVRE,

(70) HAUTE-SAÔNE, (71) SAÔNE-ET-LOIRE, (89) YONNE,

(90) TERRITOIRE-DE-BELFORT.

BESANCON

DIJON

Préfecture de la Côte-d'Or

Bureau du recrutement

53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex

03-80-44-64-00

www.cote-dor.gouv.fr

OCCITANIE

(31) HAUTE-GARONNE, (09) ARIÈGE, (11) AUDE, (12) AVEYRON, (30) GARD, (32) GERS, (34) HÉRAULT, (46) LOT, (48) LOZÈRE, (65) HAUTES-PYRÉNÉES, (66) PYRÉNÉES-ORIENTALES, (81) TARN, (82) TARN-ET-GARONNE.

MONTPELLIER

Secrétariat général commun de l'Hérault SIDRH/DEVRH

Unité recrutement/concours

Préfecture de l'Hérault

34, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier Cedex 02

04-67-6161-61

[email protected] www.herault.gouv.fr

NOUVELLE-AQUITAINE

(33) GIRONDE, (16) CHARENTE, (17) CHARENTE-MARITIME, (19) CORRÈZE, (23) CREUSE, (24) DORDOGNE, (40) LANDES, (47) LOT-ET-GARONNE, (64) PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,

(79) DEUX-SÈVRES, (86) VIENNE, (87) HAUTE-VIENNE.

BORDEAUX

LIMOGES

POITIERS

Secrétariat général commun départemental de la Gironde

Service des ressources humaines

Pôle parcours professionnel

section recrutement

2, esplanade Charles-de-Gaulle, CS 41397, 33077 Bordeaux Cedex

05-56-90-60-60

[email protected]

www.gironde.gouv.fr

PAYS DE LA LOIRE

(44) LOIRE-ATLANTIQUE, (49) MAINE-ET-LOIRE, (53) MAYENNE, (72) SARTHE, (85) VENDÉE.

NANTES

Secrétariat général commun départemental

Service des ressources humaines

Bureau de la mobilité et du recrutement

10, boulevard Gaston-Serpette, BP 53 606, 44 036 Nantes Cedex 01

www.loire-atlantique.gouv.fr

CENTRE-VAL DE LOIRE

(45) LOIRET, (18) CHER, (28) EURE-ET-LOIR, (36) INDRE,

(37) INDRE-ET-LOIRE, (41) LOIR-ET-CHER.

ORLÉANS

Préfecture du Loiret

Bureau du recrutement

181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex

02-38-81-40-00

www.loiret.gouv.fr

HAUTS-DE-FRANCE

(59) NORD, (02) AISNE, (60) OISE, (62) PAS-DE-CALAIS, (80) SOMME.

AMIENS

LILLE

Préfecture du Nord

Section concours et recrutements

12-14, rue Jean-Sans-Peur, 59039 Lille Cedex

03-20-30-59-59

[email protected]

www.nord.gouv.fr

GRAND EST

(67) BAS-RHIN, (08) ARDENNES, (10) AUBE, (51) MARNE, (52) HAUTE-MARNE, (54) MEURTHE-ET-MOSELLE, (55) MEUSE, (57) MOSELLE, (68) HAUT-RHIN, (88) VOSGES.

CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

METZ

STRASBOURG

Préfecture du Bas-Rhin

Bureau du recrutement

5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex

03-88-21-67-68

www.bas-rhin.gouv.fr

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

(69) RHÔNE, (01) AIN, (03) ALLIER, (07) ARDÈCHE, (15) CANTAL, (26) DRÔME, (38) ISÈRE, (42) LOIRE, (43) HAUTE-LOIRE,

(63) PUY-DE-DÔME, (73) SAVOIE, (74) HAUTE-SAVOIE.

LYON

Préfecture du Rhône

Secrétariat général commun du Rhône

Bureau du recrutement et de la mobilité

18, rue de Bonnel, 69003 Lyon

04-72-61-66-83

[email protected]

www.rhone.gouv.fr

NORMANDIE

(76) SEINE-MARITIME, (14) CALVADOS, (27) EURE, (50) MANCHE, (61) ORNE.

CAEN

ROUEN

Préfecture de la Seine-Maritime

Bureau du recrutement

7, place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex

02-32-76-50-00

www.seine-maritime.gouv.fr

BRETAGNE

(35) ILLE-ET-VILAINE, (22) CÔTES-D'ARMOR, (29) FINISTÈRE, (56) MORBIHAN.

RENNES

Préfecture d'Ille-et-Vilaine/SGCD 35

Pôle formation concours

81, boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9

02-90-09-13-61

[email protected]

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

PRÉFECTURES ET HAUTS-COMMISSARIATS D'OUTRE-MER

RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT

CENTRES D'EXAMEN

OUVERTS

SERVICE GESTIONNAIRE

(971) GUADELOUPE

BASSE-TERRE

Préfecture

Palais d'Orléans

Rue de Lardenoy, 97109 Basse-Terre Cedex

05-90-99-39-00

05-90-99-38-22

05-90-99-75-24

www.guadeloupe.pref.gouv.fr

(972) MARTINIQUE

FORT-DE-FRANCE

Préfecture

Secrétariat général commun

111, rue Ernest-Déproge

97200 FORT-DE-FRANCE

05-96-39-49-13

05-96-39-49-58

[email protected]

(973) GUYANE

CAYENNE

Les services de l'Etat en Guyane (ex-DEAL)

1, rue du Vieux-Port, CS 76003, 97307 Cayenne Cedex

05-94-39-45-00

05-94-39-81-56

05-94-39-80-77

www.guyane.pref.gouv.fr

[email protected]

(974) LA RÉUNION

SAINT-DENIS

Secrétariat général commun

Service des ressources humaines

Pôle du développement RH

Bureau du recrutement, de la mobilité et des concours

6, rue des Messageries, CS 51079, 97404 Saint-Denis Cedex

02-62-40-77-77

02-62-40-76-24

www.reunion.pref.gouv.fr

[email protected]

(975) SAINT-PIERRE ET MIQUELON

SAINT-PIERRE ET MIQUELON

Préfecture

Place du Lieutenant-Colonel-Pigeaud, BP 4200, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon

05-08-41-10-10

05-08-41-10-49

www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr

[email protected]

(976) MAYOTTE

MAMOUDZOU

Préfecture/SGC de Mayotte

BP 676, Kawéni, 97600 MAMOUDZOU

02-69-63-51-18

02-69-63-57-08

02-69-63-50-35

[email protected]

www.mayotte.pref.gouv.fr

(986) ÎLES WALLIS ET FUTUNA

UVEA

Administration supérieure des îles Wallis et Futuna

Service des ressources humaines (SRH)

BP 16, Mata Utu, 98600 Uvea

(00-681)72-27-27

[email protected]

(987) POLYNÉSIE FRANCAISE

TAHITI

Haut-commissariat de la République

Avenue Pouvanaa-a-Oopa, BP 115, Papeete, 98713 Tahiti

06-89-40-46-87-00

www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr

(988) NOUVELLE-CALÉDONIE

NOUMÉA

Haut-commissariat de la République

1, avenue du Maréchal-Foch, BP C5, 98844 Nouméa Cedex

(00-687)23-04-11

(00-687)23-04-50

[email protected]

www.nouvelle-caledonie.gouv.fr

12 articles en vigueur

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