Décret n°2025-201 du 28 février 2025

• Numéro: 2025-201
• Date du texte: 28 février 2025
• Articles: 5

Article 1

Dans les dispositions réglementaires énumérées aux annexes I et II au présent décret, les références à la gendarmerie de l'air sont remplacées par des références à la gendarmerie de l'air et de l'espace.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. R853-1, Art. R853-3, Art. R811-2, Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4, Art. R852-1, Art. R234-3, Art. R851-1-1, Art. R852-3, Art. R852-4

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R332-1, Art. R341-1, Art. R364-4, Art. R365-4, Art. R366-4

- Code de procédure pénale

Art. R15-26, Art. R15-22, Art. R15-23

- Décret n°2010-878 du 26 juillet 2010

Art. 1

- Décret n°2010-974 du 26 août 2010

Art. 1

- Code de la défense.

Art. R3225-5

Article 2

Les dispositions réglementaires énumérées à l'annexe II, dans leur rédaction issue de l'article 1er, peuvent être modifiées par décret.

Article 3

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXES

ANNEXE I

LISTE DES DISPOSITIONS CODIFIÉES COMPORTANT LES MOTS : « GENDARMERIE DE L'AIR »

Code de la défense

Article R. 3225-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R. 332-1

Article R. 341-1

Article R. 364-4

Article R. 365-4

Article R. 366-4

Code de procédure pénale

Article R. 15-22

Article R. 15-23

Article R. 15-26

Code de la sécurité intérieure

Article R. 234-3

Article R. 811-2

Article R. 851-1

Article R. 851-1-1

Article R. 851-2

Article R. 851-3

Article R. 851-4

Article R. 852-1

Article R. 852-3

Article R. 852-4

Article R. 853-1

Article R. 853-3

Article annexe-5

ANNEXE II

LISTE DES DISPOSITIONS NON CODIFIÉES COMPORTANT LES MOTS : « GENDARMERIE DE L'AIR »

Décret n° 2010-878 du 26 juillet 2010 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'habillement et d'équipement des officiers et des sous-officiers de la gendarmerie nationale

Article 1er

Décret n° 2010-974 du 26 août 2010 relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale

Article 1er