Arrêté du 16 décembre 2022

• Date du texte: 16 décembre 2022
• Articles: 9

Article 1

Il est institué des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction centrale (DCPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières relevant de la police nationale à compter du 1er janvier 2023.

Ces régies sont autorisées à effectuer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. Elles peuvent aussi encaisser les recettes énumérées à l'article 7 de l'arrêté du 1er décembre 2022 susvisé.

Article 2

Le montant maximal de l'encaisse autorisé est fixé par régies à l'annexe du présent arrêté.

Article 3

Le montant du fond de caisse permanent autorisé est fixé par régies à l'annexe du présent arrêté.

Article 4

Le montant maximal de l'avance à consentir est fixé par régies à l'annexe du présent arrêté.

Article 5

Les régisseurs et les mandataires suppléants exercent leurs missions dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 susvisé.

Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat.

Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés

Article 6

Les régisseurs sont tenus de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor.

Article 7

La liste des directions zonales de police aux frontières (DZPAF), des directions départementales de police aux frontières (DDPAF) et interdépartementales de police aux frontières (DIDPAF) auprès desquelles est instituée une régie d'avances et de recettes est mentionnée en annexe du présent arrêté.

Article 8

Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

LISTE DES SERVICES DE POLICE AUX FRONTIÈRES AUPRÈS DESQUELS EST INSTITUÉE UNE RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES

STRUCTURES

ABRÉVIATION

Montant

de l'avance

(en euros)

Montant

maximum

du fonds

de caisse

(en euros)

Montant

maximum

de l'encaisse

(en euros)

Direction nationale de la Police aux Frontières

DNPAF

100 000

0

1 000

Direction des aérodromes parisiens

Direction de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget

DPAF ROISSY-CDG

8 000

0

60 000

Direction de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly

DPAF ORLY

250

0

25 000

Direction zonale de la Police nationale Nord

DZPN NORD

1 000

0

60 000

Direction interdépartementale de la Police aux Frontières aéroport Strasbourg Entzheim

DIDPAF 57

1 000

0

1 000

Direction zonale de la Police aux Frontières Sud-Est

DZPAF SUD-EST

4 500

0

2 000

Service de la police aux frontières aéroportuaire-Aéroport Marseille Provence

SPAFA 13

9 500

0

60 000

Direction interdépartementale de la Police aux Frontières de Toulouse

DIDPAF 31

9 500

0

1 000

Service de la police aux frontières aéroportuaire-Aéroport Bordeaux Mérignac

SPAFA 33

9 500

0

1 000

Direction zonale de la Police aux Frontières Ouest

DZPAF OUEST

5 000

0

1 000