Article 1
L'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2022 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 décembre 2022
Article 2
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 28 décembre 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051287043
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