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Texte réglementaire

Arrêté du 4 mars 2025

Numéro
Date du texte
4 mars 2025
Articles
10
Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 2

Le nombre de postes offerts au concours professionnel mentionné à l'article 1er est fixé à 4.

Article 3

Une télé procédure d'inscription dénommée « ATPlus » est mise à la disposition des candidats :

- soit à partir du portail ministériel des concours : http://www.economie.gouv.fr/recrutement : onglet « recrutement par concours » ; « Je suis agent public » ; « Je suis agent des ministères économiques et financiers » ; « Concours et examens professionnels réservés » - « Inscription » ; « catégorie B » ; « DGCCRF » ;

- soit à l'adresse suivante : https://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;

- soit à partir de l'intranet DGCCRF « GECI » : http://geci.dgccrf/portail/accueil.php : rubriques « Ressources humaines » ; « Concours » ; « Téléprocédures : inscription et résultats ».

Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par courriel.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier sur support papier en écrivant à l'adresse suivante pour obtenir un dossier d'inscription : bureau 2B, télédoc 041, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.

Article 4

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 10 mars 2025.

La date limite de dépôt des dossiers, d'inscription par internet et de modification des données des inscriptions est fixée au mardi 22 avril 2025 à minuit, heure de métropole.

Article 5

L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mercredi 21 mai 2025.

Article 6

En vue de passer l'épreuve orale d'admission, les candidats déclarés admissibles à l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité devront envoyer leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, par courriel, à l'adresse suivante : [email protected] au plus tard le lundi 28 juillet 2025.

Article 7

Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 susvisé. La demande doit être adressée au bureau 2B, le lundi 28 juillet 2025 au plus tard, par courriel à l'adresse suivante : [email protected]

Article 8

Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire au bureau 2B, par courriel (adresse : [email protected]) dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

Article 9

Conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé, les candidats en situation de handicap qui sollicitent un aménagement d'épreuves devront fournir un certificat médical établi moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves par un médecin agréé, au plus tard trois semaines avant le déroulement des épreuves soit au plus tard le mardi 29 avril 2025 (le cachet de la poste faisant foi).

Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.

Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains dont elle dispose.

Le modèle de ce document sera adressé aux candidates et candidats ayant fait une demande d'aménagements des épreuves lors de leur inscription.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

10 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 4 mars 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051308039

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