Article 1
Le décret du 29 décembre 1980 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-220 du 7 mars 2025
Article 8
Le plan annexé au décret du 29 décembre 1980 est remplacé par celui annexé au présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 29 décembre 1980
Art. Annexes
Article 9
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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