Arrêté du 7 avril 2023

• Date du texte: 7 avril 2023
• Articles: 4

Article 1

Les présidents des conseils régionaux, conseils interrégionaux et établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional des notaires désignés à l'article 2 du présent arrêté sont chargés d'accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille.

L'ensemble des notaires du ressort des conseils régionaux, conseils interrégionaux et établissements d'utilité publique susvisés sont désignés délégués pour accomplir ces formalités.

Article 2

Les conseils régionaux ou interrégionaux des notaires et établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional des notaires visés à l'article 1er sont :

- la chambre interdépartementale des notaires du Nord et du Pas-de-Calais ;

- la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen ;

- la chambre interdépartementale des notaires de Paris ;

- la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes ;

- le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz ;

- la chambre interdépartementale des notaires du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ;

- la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté ;

- la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon ;

- le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bordeaux ;

- la chambre interdépartementale des notaires de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne ;

- le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Montpellier ;

- le conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

- le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bastia ;

- la chambre départementale des notaires de La Réunion ;

- la chambre interdépartementale des notaires de la Guyane et de la Martinique.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025 pour la délivrance des formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour la délivrance des formalités de légalisation.

Article 4

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.