Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux mandats en cours.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-225 du 8 mars 2025
Article 3
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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