Article 1
Est approuvé le règlement intérieur adopté par l'assemblée générale de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle par la délibération du 4 décembre 2024 susvisée.
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Texte réglementaire
Arrêté du 8 mars 2025
Article 3
Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 8 mars 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051313790
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