Le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 juillet 2021 modifiant le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999, est ainsi modifié ;
1° A l'article 16, après les mots : « sont précisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », sont ajoutés les mots : « , qui définit les modalités de vérification par le contrôleur spécifique du respect des exigences de l'article 129 du règlement (UE) n° 575/2013 » ;
2° A l'article 17 :
a) Les mots : « dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 juillet 2021, » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de l'arrêté du … 2021, » ;
b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
4° Les références au règlement n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° de l'article L. 712-7 du code monétaire et financier.
Le présent arrêté est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve de l'adaptation figurant au 4°.