Article 2
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2024 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2025, figurent en annexe 1.
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Texte réglementaire
Arrêté du 12 février 2025
Article 3
Les départements frontaliers figurent en annexe 2.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-6
ANNEXES
ANNEXE 1
DÉPARTEMENTS DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2024 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2012 (DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2025)
02
Aisne
06
Alpes-Maritimes
08
Ardennes
10
Aube
51
Marne
52
Haute-Marne
54
Meurthe-et-Moselle
55
Meuse
57
Moselle
66
Pyrénées-Orientales
67
Bas-Rhin
68
Haut-Rhin
88
Vosges
90
Territoire de Belfort
Article annexe-7
ANNEXE 2
DÉPARTEMENTS FRONTALIERS
01
Ain
02
Aisne
04
Alpes-de-Haute-Provence
05
Hautes-Alpes
06
Alpes-Maritimes
08
Ardennes
09
Ariège
25
Doubs
31
Haute-Garonne
39
Jura
54
Meurthe-et-Moselle
55
Meuse
57
Moselle
59
Nord
64
Pyrénées-Atlantiques
65
Hautes-Pyrénées
66
Pyrénées-Orientales
67
Bas-Rhin
68
Haut-Rhin
73
Savoie
74
Haute Savoie
90
Territoire de Belfort
6 articles en vigueur
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