Décret n°2025-234 du 12 mars 2025

Article 1

Les intempéries survenues entre le 29 mars et le 4 avril 2024 dans les communes du département de la Haute-Vienne figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article annexe-3

ANNEXE
COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène
naturel
Date de début
de la période
de reconnaissance
Date de fin
de la période
de reconnaissance
Arrêtés portant reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle
Haute-Vienne
Aixe-sur-Vienne
Inondations et coulées de boue
29/03/2024
04/04/2024
Arrêté du 10 avril 2024 portant
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Haute-Vienne
Bellac
Inondations et coulées de boue
29/03/2024
04/04/2024
Arrêté du 10 avril 2024 portant
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Haute-Vienne
Berneuil
Inondations et coulées de boue
29/03/2024
04/04/2024
Arrêté du 10 avril 2024 portant
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Haute-Vienne
Bosmie-l'Aiguille
Inondations et coulées de boue
29/03/2024
04/04/2024
Arrêté du 10 avril 2024 portant
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Haute-Vienne
Chamboret
Inondations et coulées de boue
29/03/2024
04/04/2024
Arrêté du 10 avril 2024 portant
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Haute-Vienne
Condat-sur-Vienne
Inondations et coulées de boue
29/03/2024
04/04/2024
Arrêté du 10 avril 2024 portant
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Haute-Vienne
Croix-sur-Gartempe (La)
Inondations et coulées de boue
29/03/2024
04/04/2024
Arrêté du 10 avril 2024 portant
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Haute-Vienne
Dorat (Le)
Inondations et coulées de boue
29/03/2024
04/04/2024
Arrêté du 10 avril 2024 portant
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Haute-Vienne
Folles
Inondations et coulées de boue
29/03/2024
04/04/2024
Arrêté du 10 avril 2024 portant
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Haute-Vienne
Isle
Inondations et coulées de boue
29/03/2024
04/04/2024
Arrêté du 10 avril 2024 portant
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Haute-Vienne
Magnac-Laval
Inondations et coulées de boue
29/03/2024
04/04/2024
Arrêté du 10 avril 2024 portant
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Haute-Vienne
Oradour-Saint-Genest
Inondations et coulées de boue
29/03/2024
04/04/2024
Arrêté du 10 avril 2024 portant
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Haute-Vienne
Peyrat-de-Bellac
Inondations et coulées de boue
29/03/2024
04/04/2024
Arrêté du 10 avril 2024 portant
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Haute-Vienne
Rochechouart
Inondations et coulées de boue
29/03/2024
04/04/2024
Arrêté du 10 avril 2024 portant
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Haute-Vienne
Saint-Junien
Inondations et coulées de boue
29/03/2024
04/04/2024
Arrêté du 10 avril 2024 portant
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Haute-Vienne
Saint-Martin-de-Jussac
Inondations et coulées de boue
29/03/2024
04/04/2024
Arrêté du 10 avril 2024 portant
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Haute-Vienne
Saint-Martin-le-Mault
Inondations et coulées de boue
29/03/2024
04/04/2024
Arrêté du 10 avril 2024 portant
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Haute-Vienne
Saint-Priest-sous-Aixe
Inondations et coulées de boue
29/03/2024
04/04/2024
Arrêté du 10 avril 2024 portant
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Haute-Vienne
Val-d'Oire-et-Gartempe
Inondations et coulées de boue
29/03/2024
04/04/2024
Arrêté du 10 avril 2024 portant
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)

Décret n°2025-234 du 12 mars 2025

Annexes

Citer ce texte