Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :
- le 1er janvier 2027, pour les communes de 5 000 habitants et plus ;
- le 1er janvier 2028, pour les communes de moins de 5 000 habitants.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-240 du 14 mars 2025
Article 4
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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