Arrêté du 12 mars 2025

• Date du texte: 12 mars 2025
• Articles: 3

Article 1

Les aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail sont versées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire qui recrutent des personnes qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap.

Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent doivent :

- soit être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou une équivalence ;

- soit figurer parmi les catégories de personnes énumérées à l'article L. 5212-13 du même code, à l'exception de celles mentionnées au 5° de ce même article, ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 351-5 du code général de la fonction publique.

Article 2

I. - Outre les conditions mentionnées à l'article 1er, les personnes recrutées par les entreprises adaptées sur proposition du service public de l'emploi ou directement par les entreprises adaptées, à l'exclusion de celles recrutées en contrat à durée déterminée mentionné à l'article L. 5213-13-2 du code du travail, doivent remplir l'un au moins des critères suivants :

- soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;

- soit bénéficier de la qualité de réfugiés statutaires, protégés subsidiaires, de la protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE susvisée ou de demandeurs d'asile ;

- soit sortir depuis moins de 12 mois d'un établissement et service d'accompagnement par le travail ;

- soit sortir depuis moins de 12 mois d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté ;

- soit sortir depuis moins de 12 mois d'un centre de formation des apprentis avec un projet professionnel à consolider.

II. - Lorsque les personnes mentionnées au I sont recrutées sur proposition du service public de l'emploi, la liste des critères mentionnés au I est ainsi complétée :

- soit avoir un niveau de formation infra 3 ou 3 ;

- soit bénéficier d'un minimum social parmi la liste suivante : allocation supplémentaire d'invalidité, allocation de solidarité spécifique, allocation pour demandeur d'asile, allocation temporaire d'attente, allocation veuvage, revenu de solidarité active ;

- soit ressortir d'une autre situation relevant de l'expertise technique du service public de l'emploi.

III. - Lorsque les personnes mentionnées au I sont recrutées directement par les entreprises adaptées, la liste des critères mentionnés au I est ainsi complétée :

- soit sortir depuis moins de 12 mois d'un établissement et services et de réadaptation professionnelle ;

- soit sortir depuis moins de 12 mois avec un projet professionnel à consolider d'une institution ou service spécialisé parmi la liste suivante : un institut médico-éducatif, un institut d'éducation motrice, un institut médico-professionnel ;

- soit sortir depuis moins de 12 mois ou être suivi par un service spécialisé parmi la liste suivante : un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, un service d'accompagnement à la vie sociale, une unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle, avec un projet professionnel à consolider ;

- soit être âgé de plus de 55 ans ;

- soit bénéficier d'une pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.