Article 3
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-244 du 17 mars 2025
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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