Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de mars 2025.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-248 du 17 mars 2025
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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