Arrêté du 18 mars 2025

• Date du texte: 18 mars 2025
• Articles: 8

Article 1

Le contingent de capacité du mois de mars 2025, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 7 599 kW et 2 584,76 GT pour la métropole et à 8 000 kW et 4 638 GT pour les senneurs de Mayotte. Il est réparti par région métropolitaine selon les modalités prévues à l'annexe 1 et pour les senneurs de Mayotte à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 2

Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de mars 2025 concernent les dossiers dits « autres », dits « un pour un » et dits « de droit ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

Article 3

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.

L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.

Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2025 sera transmise par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à chaque préfet de région concerné.

Article 5

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, le non-respect des engagements de sortie de flotte ou le non-respect des interdictions prévues dans le cadre des dispositifs de sortie de flotte aidés, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Article 6

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE I

CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE DE LA MÉTROPOLE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES

Tableau 1.-Réservations de capacités dites « Autres »

Régions

Jauge

(en GT)

Puissance

(en kW)

Moins de 25 m

247,74

3 279

dont Bretagne

18,29

747

dont Corse

40,25

573

dont Nouvelle-Aquitaine

101

399

dont Occitanie

4,89

398

dont PACA

70,45

983

dont Pays de la Loire

12,86

179

Tableau 2.-Réservations de capacités dites « Un pour un »

Régions

Jauge

(en GT)

Puissance

(en kW)

Plus de 25 m

2 319

4 000

Moins de 25 m

12,19

110

dont Occitanie

12,19

110

Tableau 3.-Réservations de capacités dites « De droit »

Régions

Jauge

(en GT)

Puissance

(en kW)

Moins de 25 m

5,83

210

dont PACA

5,83

210

(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.

Article annexe-8

ANNEXE II

CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE DES SENNEURS DE MAYOTTE EN FONCTION DES CATÉGORIES DE DEMANDES

TABLEAU 1

RÉSERVATIONS DE CAPACITÉS DITES « UN POUR UN »

Régions

Jauge (en GT)

Puissance (en kW)

Plus de 25 m

4 638

8 000

(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.