Article unique
Est autorisée la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne, signé à Barcelone le 19 janvier 2023 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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Loi
LOI n°2025-250 du 20 mars 2025
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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